Mannequin : statut juridique
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Définition législative et juridique de la profession de mannequin.

Article L7123-2 du Code du Travail :
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. ( source Légifrance ).

Les articles du code du travail applicables au le statut de mannequins sont les suivant :

  • L7 1123-1

Les dispositions du présent code sont applicables aux mannequins, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

  • L7 1123-10

Le salarié lié à l’agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci.
Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.
L’indemnité est versée à la fin de la prestation.
Les statuts de mannequin amateur et professionnel
D’après la définition de l’article L7123-2 du code du travail il n’existe qu’une sorte de mannequins, les mannequins professionnels. Évidemment cela ne concerne pas les personnes qui posent pour des photographes uniquement pour le plaisir.

Donc si on se tient au code du travail, un mannequin qui se dit amateur ou « semi pro » et que l’on rémunère, que ce soit avec un sans contrat, est un travailleur au noir, donc illégal. Ce qui fait que lors des workshop que je dispense pour les photographes professionnels, je déconseille fortement de céder à cette pratique. Cela peut avoir de lourde conséquences pénales pour un photographe qui emploierait au noir un mannequin.

Il n’y a pas de modèle amateur, semi-pro, juste des mannequins professionnels ou alors des personnes qui font ça pour le plaisir, mais dans ce cas ce n’est pas un modèle ou mannequin.

Pour pouvoir être rémunéré il faut être déclaré en tant que professionnel auprès de l’URSAFF et de l’INSEE afin de pouvoir émettre des factures avec un numéro de SIRET. L’autre possibilité est d’être mannequin salarié, mais dans ce cas c’est l’agence de mannequin qui emploi le mannequin qui émet la facture et reçois le règlement.

En gros en tant que mannequin vous devez être soit employé dans une agence de mannequin, soit être « mannequin libéral » déclaré payant ces charges et ces revenus. Le problème est que le statut de « mannequin libre » est n’est pas possible actuellement en France.

Le travail dissimulé ou « travail au noir »
Code du travail : Art. L. 8221-1.

Sont interdits : Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.